TODO DE: Conditions générales d'utilisation
TODO DE: Version du 23 avril 2026
TODO DE: Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MovePlanner (ci-après « le Service ») éditée par MovePlanner SA, Avenue de la Gare 1, 1003 Lausanne, Suisse (IDE CHE-XXX.XXX.XXX).
TODO DE: 1. Accès au Service
TODO DE: L'accès à MovePlanner nécessite la création d'un compte société par invitation privée. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.
TODO DE: 2. Période d'essai
TODO DE: Un essai gratuit de 14 jours est offert à toute société créée sur invitation. Aucune carte bancaire n'est demandée durant l'essai. À son terme, la souscription devient payante selon le tarif choisi, sauf résiliation explicite.
TODO DE: 3. Facturation et paiement
TODO DE: Les tarifs sont publiés sur la page /pricing en CHF HT. La TVA suisse de 8.1 % est ajoutée à la facture. Le paiement est mensuel ou annuel, par prélèvement automatique via Stripe ou virement QR-facture. Tout retard de paiement supérieur à 30 jours entraîne la suspension du compte.
TODO DE: 4. Données et propriété
TODO DE: Les données saisies dans MovePlanner restent la propriété exclusive du Client. MovePlanner SA en est le dépositaire et ne peut les utiliser qu'à des fins d'exploitation du Service. Les données sont exportables à tout moment aux formats CSV et JSON.
TODO DE: 5. Responsabilité
TODO DE: MovePlanner SA s'engage à fournir un service disponible à 99,5 % (99,9 % en offre Enterprise). En cas d'indisponibilité supérieure, un avoir proportionnel est accordé. La responsabilité de MovePlanner est plafonnée à 12 mois d'abonnement.
TODO DE: 6. Résiliation
TODO DE: Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la section Facturation. Les données sont conservées 90 jours après résiliation pour export, puis supprimées définitivement conformément à la nLPD.
TODO DE: 7. Droit applicable
TODO DE: Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relève du for de Lausanne, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs.